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English translation for "cour d'appel fédérale"

federal court of appeal
Example Sentences:
1.Decisions of the Federal Court may be appealed to the Federal Court of Appeal.
Des décisions de la Cour fédérale peuvent être appelées à la Cour d'appel fédérale.
2.The Federal Court of Appeal and the provincial and territorial Courts of Appeal are all superior courts.
La cour d'appel fédérale ainsi que les cours d'appel provinciales sont toutes des cours supérieures.
3.Chrysler appealed the court decision, but the Federal Circuit let the judgment stand.
Chrysler a fait appel de la décision du tribunal, mais la Cour d'Appel fédérale a laissé le jugement en suspens.
4.After Barfield's appeal was denied in federal court, she instructed her attorneys to abandon a further appeal to the U.S. Supreme Court.
Après qu'une cour d'appel fédérale a rejeté son appel, Barfield dit à ses avocats d'abandonner le projet de faire appel à la Cour suprême.
5.Johnson appointed his Greeneville crony, Samuel Milligan, to the United States Court of Claims, where he served from 1868 until his death in 1874.
Johnson nomma son ami de Greeneville, Samuel Milligan, à la cour d'appel fédérale où il resta de 1868 jusqu'à sa mort en 1874,.
6.Several federal courts also exist: the Tax Court of Canada, the Federal Court, the Federal Court of Appeal, and the Court Martial Appeal Court of Canada.
Il y a également des Cours fédérales: la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada.
7.The condemnation was subject to many legal disputes which culminated on January 27, 1939, when the United States Circuit Court of Appeals ruled that condemnation was valid.
La légalité de ce dernier fait l'objet de nombreux procès qui se terminent le 27 janvier 1939 lorsque la Cour d'appel fédérale des États-Unis juge que ce processus est bien valide.
8.1965) resulted in a federal court of appeals ruling in favor of the Royal Tops Company, asserting that the trademark had become a part of common speech.
1965) résulte en un arrêt de la cour d'appel fédérale statuant en faveur de la Royal Tops Company, argumentant que (le nom de la marque était désormais dans le domaine public).
9.On August 25, 2004, the CRTC and the federal government did not object to the station's request to continue its normal operations during the court proceedings.
Le 25 août 2004, le CRTC et le gouvernement fédéral ne s'opposent pas à la demande de la station de pouvoir diffuser durant les procédures judiciaires pendantes devant la cour d'appel fédérale du Canada.
10.Just two days ago a federal appeals court rejected attempts to clarify the legal situation of some guantanamo bay detainees , including two britons.
il y a tout juste deux jours , une cour d'appel fédérale a rejeté les tentatives permettant de clarifier la situation juridique de certains détenus de guantanamo bay , en ce compris celle de deux britanniques.
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